Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4395 Allumetes. Affichage des enregistrements 1 au 5.

ID Date Titre Pays
5919 2019-02-21 Loi 1/2019, du 20 février, sur les secrets d'affaires Espagne
5918 2018-12-05 Loi 24/2018 du 5 décembre, sur la médiation de la Communauté Valencienne Espagne
5917 2018-04-18 Projet de Loi Organique pour la Protection des Données Personnelles Espagne
5916 2018-04-13 Décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018 portant modification du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et portant incorporation dans le droit espagnol la Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 Espagne
5915 2018-02-28 European Commission Draft Withdrawal Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community Union européenne

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