Case Law Record

ID
721
Titre
Affaire jointes C‑361/15 P à C‑405/15 P. Cour de justice européenne (Quatrième chambre). EASY SANITARY SOLUTIONS BV, EUIPO v ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
Description
Dessins ou modèles communautaires –nouveauté – caractère individuel – compétences de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de l’administration de la preuve – charge de la preuve incombant au demandeur en nullité
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2017-09-21
Fichier
CJEU_decision_DE_14880.pdf Allemand
CJEU_decision_EN_72311.pdf Anglais
CJEU_decision_ES_15302.pdf Espagnol
CJEU_decision_FR_97947.pdf Français


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