Case Law Record

ID
732
Titre
Affaire C‑567/16. Arrêt de la Cour (Septième chambre). MERCK SHARP & DOHME CORPORATION vs. COMPTROLLER GENERAL OF PATENTS, DESIGNS AND TRADE MARKS
Description
Renvoi préjudiciel – propriété industrielle et commerciale – droit des brevets – médicaments à usage humain – certificat complémentaire de protection – conditions d’obtention – délivrance du certificat ou rejet de la demande de certificat
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Date
2017-12-07
Fichier
DE_73193.pdf Allemand
EN_42603.pdf Anglais
ES_63241.pdf Espagnol
FR_28280.pdf Français


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