legislation-file

ID
1648
Titre
Code Civil, IVème Chapitre, Règles de Droit International Privé
Date
1889-07-25
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Fichier
0000004967_Codigo_civil_1889_07_25.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info