legislation-file

ID
176
Titre
Loi Nº 10,149 qui modifie la Loi 8884 à travers laquelle le Conseil d\'Administrationpour la Défense de l\'Économie se convert dans une Agence Gouvernementale Autonome, qui dicte des Provisions en ce qui concerne la Prévention et contrôle des Infractions d\'Ordre Économique et d\'autres stipulations
Date
2000-12-21
Portée
nationale
Pays
Brésil
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence


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