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ID
2052
Titre
Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale
Date
2002-06-24
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé
Fichier
1000005289_Ley_Modelo_CNUDMI_sobre_Conciliacion_Comercial_Internacional_2002_06_24.pdf Espagnol


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