legislation-file

ID
2052
Titre
Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale
Date
2002-06-24
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info