legislation-file

ID
206
Titre
Loi 9/2001 qui modifie la disposition transitoire sixième de la Loi 54/1997 du Secteur Électrique, certains articles de la Loi 16/1989 sur la Défense de la Concurrence, et certains articles de la Loi 46/1998 sur l\'introduction de l\'euro
Date
2001-06-04
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence


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