legislation-file

ID
231
Titre
Décision 291, Régime Commun de Traitement des Capitaux Étrangers et sur les Marques , Brevets, Licences et Privilèges
Date
1991-03-21
Portée
nationale
Pays
Communauté andine
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence


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