legislation-file

ID
235
Titre
Décision 501, Zones d\'Intégration Frontalière (ZIF) dans la Communauté Andine
Date
2001-06-22
Portée
nationale
Pays
Communauté andine
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000005941_Decision_501_EN_2001_06_22.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info