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ID
236
Titre
Loi 640 qui modifie les Règles sur la Conciliation et d\'autres Dispositions
Date
2001-01-05
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Droit de la concurrence
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000005945_LEY_640_2001_01_05.pdf Espagnol


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