legislation-file

ID
239
Titre
Constitution Politique de Colombie (articles liés au Droit de la Concurrence)
Date
1991-07-06
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000005952_CONSTITUCION_POLITICA_COLOMBIA.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info