legislation-file

ID
246
Titre
Décret qui définit le contenu et les éléments requierts pour le Formulaire de Notification pour la Concentration des Entreprises
Date
2000-12-31
Portée
nationale
Pays
Slovénie
Langue
Allemand
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000005968_decree_notification_form_for_concentrations_of_undertakings_2000.pdf Allemand


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