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ID
2524
Titre
Décret Nº 8020 qui réforme les Articles 94et 95 de la Loi sur les Marques
Date
2000-09-06
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Costa Rica
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000001066_reforma de la ley de marcas de costa rica.pdf Espagnol


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