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ID
2567
Titre
Loi 11/1986 du 20 mars sur les brevets d\'invention et modèles d\'utilité
Date
1986-03-20
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


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