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ID
2680
Titre
Loi du 30 juillet 1963 sur la Location des Films pour des Projections Commerciales
Date
1963-07-30
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Belgique
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000002143_Loi location de films 30-07-63 FR.pdf Français


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