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ID
2729
Titre
Loi Nº 912 qui adopte le Protocole d'Harmonisation des Règles sur la Propriété Intellectuelle dans le MERCOSUR , en matière des Marques, Indications de Provenance et Dénominations d'Origine
Date
1995-08-05
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Paraguay
Langue
Espagnol
Sujet
droit international privé
Désignation de l'origine
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000003064_Ley que aprueba Protocolo de Armonizacion.pdf Espagnol


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