legislation-file

ID
2763
Titre
Loi du 6 janvier 1978, Modification sur l\'Informatique, les Fichiers et les Libertés
Date
1978-01-06
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
France
Langue
Espagnol
Sujet
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier


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