legislation-file

ID
2784
Titre
Initiative avec le Projet de Loi Fédérale de la Signature et Commerce Électroniques, Messages de Données et Services des la Société de l\'Information
Date
2002-05-08
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Mexique
Langue
Espagnol
Sujet
Signature numérique/documentation électronique
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Fichier
0000004330_PROYECTO DE LEY FEDERAL DE FIRMA Y COMERCIO ELECTRONICO.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info