legislation-file

ID
306
Titre
Décret Législatif Nº 74 sur la Publicité Mensongère et Comparative (modifié en 2005)
Date
1992-01-25
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Fichier
0000006089_Legislative_Decree_74_1992_01_25.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info