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ID
3063
Titre
Commission Recommendation of 4 April 2001 on the Principles for Out-of-Court Bodies Involved in the Consensual Resolution of Consumer Disputes
Date
2001-04-04
Abrogation
1
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1314962319_634.Commission_Recommendation.pdf Anglais
1415180722_01.ES_Recomendacion_de_la_Comision_2001_04_04_sobre_principios_resolucion_litigios_consumidores.pdf Espagnol


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