legislation-file

ID
307
Titre
Décret Présidentiel Nº 284, Réglementation relative aux Procès dans le cas de l\'autorité de la Concurrencesur la Publicité Mensongère
Date
2003-10-23
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000006092_Presidential_Decree_284_2003_10_23.pdf Anglais


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