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ID
3146
Titre
Décret Nº 2279 sur les Systèmes de Solution des Conflits
Date
1989-10-07
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000004876_Colombia_Decreto_2279_de_1989.pdf Espagnol


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