legislation-file

ID
3166
Titre
Loi sur l\'Arbitrage
Date
1994-12-01
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Hongrie
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Reconnaissance et exécution des décisions
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info