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ID
32
Titre
Loi Nº 67/98 , transposition de la Directive 94/46/CE sur la Protection des Personnes Physiques en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles et la Libre Circulation de ces Données
Date
1998-10-26
Portée
nationale
Pays
Portugal
Langue
Espagnol
Sujet
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000005641_ley_67_transposicion_directiva_bases_datos_1995_10_26.pdf Portugais


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