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ID
322
Titre
Décret Royal Nº 2245/1986 qui adopte le Règlement pour l\'Exécution de la Loi 11/1986 sur les Brevets d\'Invention et Modèles d\'Utilité
Date
1986-10-10
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000006117_REAL_DECRETO_2245_1986_10_10.pdf Espagnol


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