legislation-file

ID
3283
Titre
Loi 29/1998 du 13 juillet qui régule la Juridiction Contentieux- Administrative
Date
1998-07-13
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Fichier
1287061586_Ley_29.1998_(13.07.2010)_LRJCA.pdf Espagnol
1366623085_Act_on_the_Jurisdiction_for_Judicial_Review.pdf Anglais
1366623100_Loi_sur_la_Jurisdiction_du_Contentieux_Administrati.pdf Français


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