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ID
33
Titre
Décret-loi Nº 7/2004 de Transposition de la Directive 2000/31/CE sur Certains Aspects Juridiques des Services de la Société de l\'Information, particulièrement le Commerce Électronique dans le Marché Intérieur
Date
2004-01-07
Portée
nationale
Pays
Portugal
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Fichier
0000005643_LEY_7_transposicion_directiva_comercio_electronico_2004_01_07.pdf Portugais


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