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University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

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ID

3321

Titre

Loi qui crée le Tribunal Supérieur de la Propriété Intellectuelle

Date

2004-06-18

Portée

nationale

Pays

Japon

Langue

Allemand

Sujet

Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

signes distinctifs (marques et dessins)

Droits d´auteur et droits connexes

Tribunaux compétents

Modes Alternatifs de Résolution des Conflits

Fichier

1314880432_Japan_9.pdf Anglais

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