University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

legislation-file

ID
339
Titre
Décret Royal 864/2003 qui adopte le Statut du Tribunal de Défense de la Concurrence
Date
2003-07-04
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)

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