legislation-file

ID
3469
Titre
Loi Nº 018/2008 sur la ratification de l’Arrêté Nº 006/2008/PR du 18 janvier 2008 qui modifie la Loi Nº 014/2002 du janvier 28 2003 en établissant et en organisant le Centre de la propriété intellectuelle et Industrielle de Gabon
Date
2008-01-18
Portée
nationale
Pays
Gabon
Langue
Français
Fichier
1349252210_1.legislaciongabon_FR.pdf Français


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