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ID
3475
Titre
Loi sur la Protection de la Propriété Industrielle ( Nº 87-18/AN-RM du 9 de mars)
Date
1987-03-09
Portée
nationale
Pays
Mali
Langue
Français
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence
Fichier
1349253297_3._Law_on_the_Protection_of_Industrial_Property_EN.pdf Anglais
1349253305_3._Law_on_the_Protection_of_Industrial_Property_FR.pdf Français


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