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ID
3546
Titre
Loi n° 280/2007 modifiant et complétant la Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels
Date
2007-11-24
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1352883728_3._Law_amending_and_supplementing_Law_on_Protection_of_the_Industrial_Designs_RO.pdf


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