legislation-file

ID
3557
Titre
Loi n° 280/2005 approuvant l\\\'ordonnance gouvernementale d\\\'Loi Nº 280/2005 pour adopter l\'Arrêté d\'Urgence Gouvernemental Nº 100/2005 sur l\' observance des droits de la propriété industrielleindustrielle
Date
2005-10-05
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)


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