legislation-file

ID
3629
Titre
Loi Nº 9380 du 28 avril 2005 sur le Droit de l\'Auteur et Droits Connexes
Date
2005-04-28
Portée
nationale
Pays
Albanie
Langue
Albanés
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1355218543_4._Law_No._9380_of_April_28,_2005_on_Copyright_&_Related_Rights_AL.pdf Albanés
1355218553_4._Law_No._9380_of_April_28,_2005_on_Copyright_&_Related_Rights_EN.pdf Anglais


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