legislation-file

ID
363
Titre
Loi 633 qui adopte des règles en matière fiscale, qui dicte des dispositions sur le traitement des fonds obligatoires pour le logement d\'intérêt social et qui introduit les règles pour renforcer les finances de la branche juridique
Date
2000-12-29
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000006142_LEY_633_2000_12_29.pdf Espagnol


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