legislation-file

ID
364
Titre
Loi 510 qui dicte des dispositions en ce qui concerne le système financier et d\'assurances , le marché publique des valeurs, les surintendances bancaires et des valeurs et qui attribue quelques facultés
Date
1999-08-03
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000006144_LEY_510_1999_08_03.pdf Espagnol


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