legislation-file

ID
370
Titre
Décret Nº 268 sur les conditions à suivre par les parties dans les procédures de notification des opérations de concentration
Date
2004-04-21
Portée
nationale
Pays
Slovaquie
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000006156_DECREE_268_of_the_Antimonopoly_Office_2004_04_21.pdf Anglais


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