legislation-file

ID
3702
Titre
Loi sur les inventions, modèles d\'utilité et dessins et modèles industriels
Date
2009-07-01
Portée
nationale
Pays
Arménie
Langue
Armenio
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info