University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

legislation-file

ID
378
Titre
Règlement 346 sur l\'exemption des accords des compagnies de transport maritimes partant de l\'interdiction des accords prévus dans la Loi sur la concurrence
Date
2002-08-06
Portée
nationale
Pays
Lettonie
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante. - uaipit@ua.es - HTML5
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info. Accepter