legislation-file

ID
3783
Titre
Code Pénal de la République de Panama (adopté par la Loi Nº 14 du 18 mai 2007 avec les modifications et les additions introduites par la Loi Nº 26 de 2008). VIème Chapitre, Section 1 (a), 2 (a) et 3 (a) sur les délits contre la propriété intellectuelle, aussi les délits contre le droit d’auteur, les droits de la propriété industrielle et les droits collectifs des cultures indigènes et leurs connaissances traditionnelles
Date
2007-05-18
Portée
nationale
Pays
Panama
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info