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ID
380
Titre
Règlement Nº52 sur l\'exemption des accords de franchise à partir de l\'interdiction des accords par la loi sur la concurrence
Date
1999-02-16
Portée
nationale
Pays
Lettonie
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000006177_cabinet_regulation_52_1999_02_16.pdf Anglais


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