legislation-file

ID
3802
Titre
Constitution du Bangladesh (telle que modifiée au 17 mai 2004)
Date
1972-12-04
Portée
nationale
Pays
Bangladesh
Langue
Bengalí
Sujet
Droit applicable
Fichier
1362478045_1._Constitution_of_Bangladesh_(as_modified_up_to_17_May,_2004)_EN.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info