legislation-file

ID
3839
Titre
Loi de la République du Bélarus n° 160-Z du 16 décembre 2002 sur les brevets d\\\'inventions, modèles d\\\'utilité, dessins et modèles industriels
Date
2002-12-16
Portée
nationale
Pays
Biélorussie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

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