legislation-file

ID
390
Titre
Loi du 15 décembre 2000 sur la compétence et la protection du consommateur
Date
2000-12-15
Portée
nationale
Pays
Pologne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000006197_Act_on_competition_2000_12_15.pdf Anglais


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