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ID
3915
Titre
Proposal Directive of the European Parliament and of the Council n alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)
Date
2013-03-27
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Anglais
Sujet
Résolution des différends internationaux
droit international privé
Fichier
1367827507_1._DIRECTIVE__on_alternative_dispute_resolution_for_consumer_disputes_and_amending_Regulation_EN.pdf Anglais


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