legislation-file

ID
3945
Titre
Law 19.996 of March 11 of 2005, which amends Industrial Property Act
Date
2005-03-11
Portée
nationale
Pays
Chili
Langue
Espagnol
Fichier
1369842834_4.Ley_19.996,_de_11_de_marzo_de_2005_que_modifica_la_Ley_N_19.039..pdf Espagnol


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