legislation-file

ID
395
Titre
Règlement du Conseil des Ministres du 30 juillet 2002 sur l\'exemption des certaines catégories des accords conclus entre entrepreneurs en connexion avec le fonctionnement des activités protégées de l\'interdiction des accords qui restreint la concurrence
Date
2002-06-30
Portée
nationale
Pays
Pologne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info