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ID
3976
Titre
Décret-Loi n° 47 de 2002 sur la réglementation de la presse, l\'impression et l\'édition
Date
2002-10-23
Portée
nationale
Pays
Bahreïn
Langue
Arabe
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information
Droit de la concurrence
Fichier
1370512086_15._Decree-Law_No._47_of_2002_on_the_organisation_of_the_press,_printing_and_publishing_AR.pdf Arabe


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