legislation-file

ID
3997
Titre
Loi n° 26 du 27 janvier 2006 portant modification et ajouts à la loi de la République kirghize sur la protection juridique des logiciels et des bases de données\'
Date
2005-12-08
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Société d´information

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info