legislation-file

ID
3997
Titre
Loi n° 26 du 27 janvier 2006 portant modification et ajouts à la loi de la République kirghize sur la protection juridique des logiciels et des bases de données\'
Date
2005-12-08
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Société d´information


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