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ID
4028
Titre
Decree-Law No. 3.689 of October 3, 1941 (Criminal Procedure Code)
Date
1941-10-03
Portée
nationale
Pays
Brésil
Langue
Portugais
Fichier
1371200277_2.codigo_processo_penal_DECRETO-LEI_N.3689.pdf Portugais


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